Rechercher
une unité
de production

> Cliquez ici

Rechercher un document

dans la bibliothèque de documentation

FDE&S

Les nouvelles FDES : (Fiches de Déclaration Environnementales et Sanitaires)


Le contexte normatif européen

La prise en compte du développement durable dans le secteur de la construction est une préoccupation forte de la commission européenne, déjà, la Directive Produit de Construction (DPC) y faisait référence. Le Règlement Produit de Construction va encore plus loin dans ce domaine, puisqu’à l’exigence essentielle n°3 (Hygiène, santé et environnement), déjà présente dans la DPC, s’ajoute l’exigence essentielle n°7 (Utilisation durable des ressources naturelles)

Les exigences essentielles :

3. Hygiène, santé et environnement
Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ne pas constituer, tout au long de leur cycle de vie, une menace pour l’hygiène ou la santé et la sécurité des travailleurs, des occupants ou des voisins et à ne pas avoir d’impact excessif sur la qualité de l’environnement, ni sur le climat tout au long de leur cycle de vie, que ce soit au cours de leur construction, de leur usage ou de leur démolition, du fait notamment:
a) d’un dégagement de gaz toxiques;
b) de l’émission, à l’intérieur ou à l’extérieur, de substances dangereuses, de composés organiques volatils (COV), de gaz à effet de serre ou de particules dangereuses;
c) de l’émission de radiations dangereuses;
d) du rejet de substances dangereuses dans les eaux souterraines, dans les eaux marines, les eaux de surface ou dans le sol;
e) du rejet de substances dangereuses dans l’eau potable ou de substances ayant un impact négatif sur l’eau potable;
f) d’une mauvaise évacuation des eaux usées, de l’émission de gaz de combustion ou d’une mauvaise élimination de déchets solides ou liquides;
g) de l’humidité dans des parties de l’ouvrage de construction ou sur les surfaces intérieures de l’ouvrage de construction

7. Utilisation durable des ressources naturelles
Les ouvrages de construction doivent être conçus, construits et démolis de manière à assurer une utilisation durable des ressources naturelles et, en particulier, à permettre:
a) la réutilisation ou la recyclabilité des ouvrages de construction, de leurs matériaux et de leurs parties après démolition;
b) la durabilité des ouvrages de construction;
c) l’utilisation, dans les ouvrages de construction, de matières premières primaires et secondaires respectueuses de l’environnement.


Les travaux du TC 350

La commission a confié au CEN (Comité Européen de Normalisation) la tâche de rédiger les normes nécessaires au suivi du respect de ces exigences. Le TC 350 est en charge de ces travaux, avec le mandat suivant :

“Le TC 350 est responsable du développement de norme harmonisées volontaires définissant des méthodes horizontales pour l’évaluation de la contribution d'un bâtiment (neuf ou existant) au développement durable, ainsi que de normes permettant la déclaration des impacts environnementaux des produits de construction.
Ces normes concernent l’ensemble des impacts évalués sur la totalité du cycle de vie de l’ouvrage.
Elles décrivent des méthodes harmonisées d’évaluation pour l’ouvrage considéré :
• des performances environnementales
• du coût global pour la totalité du cycle de vie
• des performances quantifiées pour la santé et le confort d’habitation.
 

 Lors de la réalisation des évaluations, des scénarios et un équivalent fonctionnel sont déterminés au niveau du bâtiment. En effet, les comparaisons de diverses solutions techniques ne peuvent se faire qu’a ce niveau seulement (et en aucun cas au niveau du produit)
Pour permettre cette comparaison, le descriptif du bâtiment, avec ses principales exigences techniques et fonctionnelles, doit être défini (dans le programme du maître d'ouvrage ou dans les réglementations) afin de ne comparer que des ouvrages apportant le même niveau de service.

Le TC 350 a mis en place une série de norme couvrant 3 niveaux :
• Le niveau général du cadre méthodologique
• Le niveau de l’ouvrage (bâtiment)
• Le niveau du produit


La déclaration environnementale de produit EN 15804


Cette Norme européenne fournit les règles de catégorie de produits de base applicables à tous les produits et services de construction. Elle permet à toutes les Déclarations Environnementales des Produits relatives aux produits, services et processus de construction d’être obtenues, vérifiées et présentées de façon harmonisée.
Les informations de ces Déclarations Environnementales sont présentées dans des modules d'informations permettant une organisation et une présentation aisées d’ensemble de données tout au long du cycle de vie du produit.

Les modules d’information sont eux mêmes répartis en 4 étapes :

Modules A1 à A3 : étape de production
Modules A4 et A5 : étape de construction
Modules B1 à B7 : étape d’utilisation
Modules C1 à C4 : étape de fin de vie

En complément de ces modules d’information, il existe un Module D, optionnel, couvrant les informations au delà du cycle de vie du bâtiment, par exemple les impacts évités par le recyclage de certains matériaux.

Une Déclaration Environnementale conforme à l’EN 15804 peut couvrir :
— l'étape de production uniquement.
o Une telle Déclaration couvre l'approvisionnement en matières premières, le transport, la fabrication et les processus associés ; elle est dite «du berceau à la sortie de l'usine»
— l'étape de production et des étapes choisies du cycle de vie.
o Une telle Déclaration est dite «du berceau à la sortie de l'usine avec options» et devient une Déclaration fondée sur les modules d'informations A1 à A3 plus d'autres modules optionnels choisis, par exemple les modules d'informations de fin de vie C1 à C4. Le module d'informations D peut y être inclus
— le cycle de vie complet d'un produit.
o Dans ce cas, la Déclaration couvre toutes les étapes du cycle de vie. Elle est dite «du berceau à la tombe». Le module d'informations D peut y être inclus.

Une telle déclaration peut être faite pour une unité fonctionnelle (une poutre de capacité portante donnée, avec telle durée de résistance au feu) ou pour une unité déclarée (1 m3 de béton C 25/30 XF1)

Cette déclaration donne ensuite les valeurs d’indicateurs environnementaux pour les étapes du cycle de vie défini ci-dessus pour laquelle elle est établie (toutes les étapes si du « berceau à la tombe »)
Les indicateurs sont répartis en plusieurs tableaux :

— Paramètres décrivant les impacts environnementaux (changement climatique, épuisement des ressources, …)
— Paramètres décrivant l'utilisation des ressources (consommation d’énergie, d’eau, …)
— Déchets
— Flux sortants (matériaux pour recyclage, énergie récupérée, …)

Les formats de ces tableaux ne sont pas précisés par l’EN 15804. L’application française est donnée en figures 4 et 5.


Les travaux du TC 104

La norme EN 15804 est une norme « horizontale », c'est-à-dire s’appliquant à tout type de produit de construction, elle ne peut donc prendre en compte les spécificités de chaque produit. Elle doit donc être complété par des règles spécifiques selon les produits, appelés PCR (Product Catégory Rules / Règles pour les Catégories de Produits).
Ces PCR ne doivent bien évidemment pas être en contradiction avec l’EN 15804, mais donner des précisions sur les règles de prise en compte de certains impacts, ou de la durée d’utilisation du produit.

C’est pour cela que le TC 104 (Béton et constituants du béton) a décidé de rédiger un tel PCR.
A l’heure actuelle, ce PCR est encore sous forme de projet (WI 104354), et a été soumis au TC 104, mais également au TC 350 pour avis.
Ce PCR donne par exemple des précisions sur la définition de la durée de vie de référence pour les structures béton ou les règles de prise en compte de la carbonatation du béton (absorption du CO2 durant la vie en œuvre et en fin de vie)


Les compléments apportés par la norme française

Depuis 2004, la France possédait sa propre norme pour la réalisation des déclarations environnementales, la NF P 01-010.
Cette norme permettait d’élaborer des FDES, Fiches de Déclaration Environnementales et Sanitaires, en effet, outre des indicateurs environnementaux, comportait également des informations sanitaires.
Afin de ne pas perdre l’expérience acquise durant près de 10 ans, la commission de normalisation française a décidé d’élaborer une norme expérimentale, la XP P 01-064/CN, complément national à la NF EN 15804
Cette norme complète la norme NF EN 15804 + A1 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Règles régissant les catégories de produits de construction » pour permettre la réalisation de déclarations environnementales et sanitaires des produits de construction.

La traduction littérale en français de « EPD » (Environmental Product Declaration) est DEP (Déclaration Environnementale de Produit). Toutefois, en France, on utilise le terme de FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) qui regroupe à la fois la Déclaration Environnementale et des informations Sanitaires pour le produit faisant l'objet de cette FDES.
La FDES est donc bien une "DEP" complétée par des informations sanitaires.

Cette norme fournit notamment :
• des clarifications et exemples pour faciliter la mise en œuvre de la norme NF EN 15804
• des exigences additionnelles concernant le calcul des impacts environnementaux pollution de l’air et pollution de l’eau,
• les aspects sanitaires et confort qui étaient traités dans la norme NF P 01-010
• un modèle de format de déclaration environnementale et sanitaire.


Le décret français relatif aux déclarations environnementales


Ce décret stipule :

« Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, dans les conditions définies à l’article L. 214-1 (10o), établit une déclaration environnementale de l’ensemble des aspects environnementaux du produit »

Ceci veut dire que toute communication sur les caractéristiques environnementales d’un produit doit être justifiée par l’élaboration d’une déclaration environnementale couvrant l’ensemble du cycle de vie du produit.

 

L’arrêté d’application précise, qu’à compter du 1er juillet 2014, cette déclaration environnementale doit être conforme à la XP P 01-064.
Cette déclaration, qui est donc une FDES, doit être déposée sur une base de données réglementaire (BDR) du ministère.
De plus, cette FDES doit être consultable sur un site accessible au public (Base INIES ou site du fabricant par exemple)
A partir de 2017, toutes les FDES déposées sur la BDR devront avoir été vérifiées

Réalisation BY AGENCY Interactive

Inscription